La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 15 mai 2025, publié le 29 mars 2025, les dispositions de l’avenant du 11 septembre 2024 portant révision de diverses dispositions relatives à la collecte des contributions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa du préambule est étendu sous réserve qu’Agépro Services ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n’étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
Le dernier alinéa de l’article 2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions relatives à la transmission de données aux organismes complémentaires dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) fixées par l’arrêté du 9 février 2022.
