La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 15 mai 2025, publié le 7 juin 2025, les dispositions de l’accord collectif du 14 novembre 2024 sur la mise en place d’un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier qui prévoient la possibilité d’un déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite.
