Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 mai 2023, publié le 3 juin 2023, les dispositions de l’avenant n° 46 du 8 novembre 2022 relatif à la mise en place d’une période PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (IDCC 953).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-12 et L. 6325-14.
Au 23e alinéa de l’article 6, les termes « CTM Boucher Charcutier Traiteur » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
La dernière phrase du 1er alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
