Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a étendu, par arrêté du 24 février 2022, publié le 10 mars 2022, les dispositions de avenant n° 28 du 11 mars 2021 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne (IDCC 8721).
Les dispositions de la convention sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale à l’exclusion :
- 1° de l’article III ;
- 2° des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
