Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 24 février 2022 publié le 10 mars 2022, les dispositions de l’accord du 7 juin 2021 relatif aux entreprises d’accouvage et de sélection à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles (IDCC 7009).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail,
- 2° l’article 4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2143-6 et L. 2143-13 du code du travail,
- 3° l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés . L’article 2 du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 susvisé relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective prévoit un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2024. Les partenaires sociaux des branches professionnelles sont invités à engager les négociations afin de modifier les conventions et accords collectifs avant cette date.
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