La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 12 mai 2017, publié le 14 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 2.1 est étendu sous réserve que les articles L. 3123-14-1 et L. 3122-2 auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 3123-27 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
- Le premier alinéa de l’article 2.2 est étendu sous réserve qu’un accord négocié au niveau de l’enreprise ou de l’établissement, ou un nouvel accord de branche, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail ;
- Le deuxième alinéa de l’article 2.2 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’artcle L. 3123-7 du code du travail ;
- Le paragraphe « Dérogations générales » de l’article 2.3 est étendu :
- sous réserve qu’un accord négocié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, ou un nouvel accord de branche, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail ;
- sous réserve que les articles L. 3123-14-2, L. 3123-14-5 et L. 3123-14-1 auxquels il fait référence, soient entendus comme étant, respectivement, le sixième alinéa de l’article L. 3123-7, le septième alinéa de l’article L. 3123-7 et l’article L. 3123-27 du code du travail ;
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Le paragraphe « Dérogation pour remplacement de salariés absents » de l’article 2.3 est étendu sous réserve que l’article L. 3123-14-6 auquel il fait référence, soit entendu comme étant les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3123-7 du code du travail ;
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Le deuxième alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve que l’article L. 3123-24 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 3123-12 du code du travail ;
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Le premier alinéa de l’article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-24 du code du travail ;
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Le deuxième alinéa de l’article 3.2 est étendu sous réserve que le deuxième alinéa de l’article L. 3123-22 auquel il fait référence, soit entendu comme étant le troisième alinéa de l’article L. 3123-24 du code du travail ;
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Le paragraphe « Salariés à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale » de l’article 3.4 est étendu sous réserve que l’article L. 3123-14-1 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 3123-27 du code du travail ;
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Le dernier alinéa du paragraphe « Rémunération des heures complémentaires » de l’article 4.1 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 3123-8 du code du travail ;
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L’article 4.2 est étendu sous réserve que l’article L. 3123-25 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 3123-22 du code du travail ;
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L’article 4.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-44 du code du travail ;
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L’article 5.2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
