Cette actualité provient du site de l’assurance maladie.
Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants – aussi appelés véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) – inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge intégralement.
Cette prise en charge s’applique aux fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, aux poussettes, aux cycles modulaires à roues multiples et aux scooters modulaires.
Afin de simplifier et d’améliorer la prise en charge des fauteuils roulants, l’assurance maladie obligatoire est devenue le financeur et guichet unique, garantissant une prise en charge intégrale des fauteuils roulants. Elle centralise également les demandes d’accord préalable (DAP) pour de nombreuses catégories de VPH et pour les pièces nécessaires à la prise en charge.
Règles de prescription : durée, prescripteur habilité et renouvellement
Le parcours de prise en charge des assurés et les règles de prescription diffèrent selon le type de VPH.
La durée du besoin doit guider le type de prescription.
Location de courte durée
Pour la location courte durée pour les besoins de courte durée (besoin inférieur à 6 mois) :
- un fauteuil manuel ou à pousser : la prescription de 3 mois maximum renouvelable une fois est possible par tout médecin ;
- un fauteuil à propulsion électrique : la prescription est possible par un spécialiste en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou titulaire d’un diplôme universitaire (DU) appareillage.
Au bout de 6 mois de location de courte durée, plusieurs options sont possibles :
- l’usager rend le VPH ;
- il active sur prescription l’option d’achat du VPH loué ;
- ou il prolonge sur prescription de façon dérogatoire pour 3 mois supplémentaires la location (dans cette situation, à l’issue des 3 mois, l’option d’achat ne peut pas être activée).
Achat
Pour l’achat pour les besoins de longue durée (besoin supérieur à 6 mois) :
- un fauteuil manuel ou à pousser et une poussette standard, base roulante modulaire (FMP, FMPR, FRM, POU_S, BASE) : la prescription est possible par tout médecin ;
- un fauteuil manuel configurable, actif, multi-position, sportif, de verticalisation (FRMC, FRMA, FRMP, FRMS, FRMV) ; un fauteuil électrique (FRE, FREP, FREV) ; une poussette multi-réglable (POU_MRE) ; un cycle à roues multiples (CYC) ; un scooter (SCO) : la prescription est possible par un spécialiste en médecine physique et en réadaptation (MPR) ou titulaire d’un DU appareillage.
Location de longue durée
Pour la location de longue durée pour les besoins de long terme et évolutifs (besoin supérieur à 6 mois) :
- la prescription est possible par un spécialiste en MPR ou titulaire d’un DU appareillage.
Renouvellement à l’identique d’un VPH
La prescription d’un renouvellement à l’identique peut être effectuée par un médecin généraliste ou un ergothérapeute.
Un outil d’aide
Pratique : pour aider à l’appropriation de la nouvelle règlementation et à la rédaction de la prescription, le professionnel de santé peut consulter le site internet nomenclature-fauteuil-roulant.fr.
Prescription et facturation
Sur le site du ministère chargé des personnes handicapées, sont disponibles :
- les modèles de documents (fiche évaluation des besoins, fiche de préconisation) nécessaires à la prise en charge des VPH concernés (achat de FRM, FRMC, FRMA, FRMP, FRMS, FRMV, FRE, FREP, FREV, SCO, CYC et toutes les locations de longues durée) ;
- un tableau précisant les règles de cumul prévues par la nomenclature.
Les prescriptions définitives d’achats de locations de longues durée des fauteuils modulaires (hors FMP/FMPR) doivent lister l’ensemble des adjonctions nécessaires à la compensation du handicap.
Si une livraison est nécessaire, elle doit figurer sur la prescription.
Période transitoire pour les achats de fauteuils roulants
Afin de prendre en compte le délai de mise en conformité avec le nouveau cadre de prise en charge, un cadre dérogatoire est prévu pour l’achat :
- entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, la prise en charge peut toujours se faire selon l’ancienne nomenclature pour les prescriptions à l’achat antérieures au 1er décembre 2025. L’objectif est de permettre de régler au mieux les dossiers déjà en cours ;
- à partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge sera applicable.
À noter : pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l’usager peut solliciter l’application des nouvelles conditions de prise en charge.
Pour plus d’informations :
- l’article sur ameli avec les règles de prescription, de cumul et de non-cumul… ;
- une rubrique de présentation sur le site sur le site du ministère chargé des personnes handicapées ;
- la foire aux questions (FAQ) sur le site du ministère chargé des personnes handicapées ;
- le site d’aide à la prescription des VPH.
