La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 12 mai 2017, publié le 14 mai 2017, les dispositions de l’accord du 3 novembre 2015 relatif à l’aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC 3097).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2.2 est étendu sous réserve de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
