La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 10 novembre 2015, les dispositions de l’avenant du 28 janvier 2015 relatif aux indemnités de rupture du contrat de travail, à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (IDCC 2003).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Le tableau figurant à l’article 1er portant modification de l’article 40 relatif à l’indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 1234-2 du code du travail tel qu’interprété par la Cour de Cassation afin que les mois de travail accomplis au-delà des années entières soient pris en compte.
L’antépénultième paragraphe de l’article 1er portant modification de l’article 40 relatif à l’indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 1234-4 du code du travail.
