La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 3 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6332-3-2 du code du travail ;
- Le deuxième alinéa du premier tiret de l’article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article 6.1 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-2 du code du travail tel qu’il résulte de l’article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
- Le deuxième alinéa de l’article 6.1 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6331-2 du code du travail ;
- L’article 6.2 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-9 du code du travail, tel qu’elles résultent de l’article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
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