La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 3 janvier 2017, les dispositions de l’avenant du 11 avril 2016 à l’accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (IDCC 1527).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le dernier alinéa de l’article 3.4 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-17 du code du travail ;
- Le premier tiret de l’article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-2 du code du travail, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 ;
- Le second tiret de l’article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6331-9 du code du travail, telles qu’elles résultent de l’article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
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