Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des exploitations agricoles du Lot

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 14 octobre 2016, publié le 22 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 151 du 2 novembre 2015 relatif au régime de complémentaire frais de santé au profit des salariés non affiliés à l’AGIRC, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (IDCC 9461). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes : 

– 1° Le troisième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; 

– 2° Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

– 3° Au treizième alinéa de l’article 3, lire les mots : « de sa circulaire d’application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ». 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...