Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des exploitations agricoles du Lot

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 14 octobre 2016, publié le 22 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 151 du 2 novembre 2015 relatif au régime de complémentaire frais de santé au profit des salariés non affiliés à l’AGIRC, conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (IDCC 9461). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes : 

– 1° Le troisième alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; 

– 2° Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « applicable au régime agricole par renvoi prévu à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime » sont exclus de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

– 3° Au treizième alinéa de l’article 3, lire les mots : « de sa circulaire d’application n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 ». 

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