Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 2 janvier 2017, publié le 13 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 63 du 15 janvier 2016 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (IDCC 8252).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et observation suivantes :
- 1° Le sixième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Au cinquante quatrième alinéa de l’article 2, lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier2015 ».
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