Arrêté d’extension d’un avenant à la CC de la métallurgie de la Haute-Vienne et de la Creuse

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 février 2017, publié le 11 février 2017, les dispositions de l’avenant du 13 novembre 2014 relatif à la modification de certains articles de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse (IDCC 937). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves suivantes :  

  • L’alinéa 2 de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
  • Les mots : « du conseil des prud’hommes » contenus au 3e alinéa de l’article 4 portant modification de l’article 5 de la convention collective sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1442-2 et suivants du code du travail ;
  • Le 5e alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2325-1 du code du travail;
  • Les 3e et 4e alinéas de l’article 29 portant modification de l’article 5 de l’avenant « mensuels » de la convention collective sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-2210°, L. 2271-18°, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ;
  • L’article 32 portant modification de l’article 18 de l’avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve d’entendre comme périodes assimilées à du temps de travail effectif l’ensemble des périodes visées par des dispositions législatives et réglementaires du code du travail qui assimilent d’autres périodes que celles citées, à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés ;
  • L’article 33 portant modification de l’article 22 de l’avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3141-24 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
  • L’article 33 portant modification de l’article 22 de l’avenant « mensuels » de la convention collective est étendu sous réserve d’entendre comme périodes assimilées à du temps de travail effectif l’ensemble des périodes visées par des dispositions législatives et réglementaires du code du travail qui assimilent d’autres périodes que celles citées, à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #11 : 4 jurisprudences "CCN" à connaître

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et contrats responsables

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #6 : focus sur l'avenant santé n° 9 de la CCN Syntec

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...