La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 3 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 20 du 1er décembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les deux derniers paragraphes de l’article 120.2 modifié par l’article 1 de l’avenant sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2221-1 du code du travail et de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’article 122.1 modifié par l’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
- Au 1er tiret de l’alinéa 6 de l’article 122.1 modifié par l’article 1 de l’avenant, les mots « l’entreprise ou » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
- Le premier point du 3e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le deuxième point de l’article 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
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