La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 3 mars 2017, les dispositions de :
- l’avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties de régime professionnel complémentaire de santé ;
- l’avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l’accord du 27 juin 2002 relatif à l’épargne salariale ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les réserves suivantes ont toutefois été émises concernant l’avenant n° 4 relatif à l’épargne salariale :
- L’alinéa 2 de l’article 1 de la partie relative au champ d’application du règlement portant dispositions générales d’Inter auto Plan est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3335-1 du code du travail ;
- L’article 14 de la partie relative à l’information des bénéficiaires du règlement portant dispositions générales d’Inter auto Plan est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 3334-1-3 du code du travail ;
- L’article 4 de la partie relative aux dispositions spécifiques du règlement relatif au plan d’épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale ;
- L’alinéa 1 de l’article 11 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d’épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3315-2 du code du travail ;
- L’alinéa 2 de l’article 3 de la partie relative à l’alimentation du PERCO-I du règlement relatif au plan d’épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles L. 3153-3 et L. 3334-8 du code du travail ;
- L’alinéa 1 de l’article 12 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d’épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3315-2 du code du travail.
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