La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 février 2017, publié le 3 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 15 du 11 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale.
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