Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 13 octobre 2022, les dispositions de l’avenant du 8 avril 2022 à l’accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI de la branche des cabinets d’avocats et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI du personnel non-avocat et avocats salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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