Arrêté d’extension d’un accord territorial (Ille-et-Vilaine) dans la CCN du secteur de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 24 juin 2024, publié le 6 juillet 2024, les dispositions de l’accord territorial (Ille-et-Vilaine) du 12 avril 2024 portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er mai 2024, conclu dans le cadre de la nouvelle CCN de la métallurgie (IDCC 3248).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.