Arrêté d’extension d’un accord régional (Sud PACA) chez les OETAM des industries de carrières et matériaux

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 décembre 2023, publié le 28 décembre 2023, les dispositions de l‘accord régional (Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) du 13 septembre 2023 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87135).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension du présent accord.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
retraites, carrières longues
Lire plus

Retraites : Catherine Vautrin jette de l’huile sur le feu

Quelques jours seulement après l'échec des partenaires sociaux à s'entendre sur un accord pour l'avenir des retraites, et alors même que le Premier ministre tente de sauver ce qui peut encore l'être du fruit de leurs échanges, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille Catherine Vautrin a pris sur la question des retraites, dans une interview qu'elle a accordée au Figaro, une position quelque peu clivante. A première vue, Catherine...