Arrêté d’extension d’un accord régional (Bretagne) chez les ETAM du bâtiment

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié le 27 décembre 2022, les dispositions de l’accord régional (Bretagne) du 28 septembre 2022 relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national professionnel. Le 1er alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du 2e alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.

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