Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié le 2 avril 2206 les dispositions de l’accord-cadre national du 16 avril 2025 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3.4 de l’accord cadre est étendu sous réserve du respect de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la portabilité des garanties, qui dispose que celle-ci est limitée à 12 mois et qui n’interdit pas la reprise d’une activité si celle-ci n’emporte pas la fin de l’indemnisation au titre du chômage.
