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Arrêté d’extension d’un accord (Occitanie) chez les OETAM des industries de carrières et matériaux

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 3 juillet 2023, publié le 12 juillet 2023, les dispositions de l’accord régional (Occitanie) du 10 mars 2023 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et ETAM, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :

  • – L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
  • – Le deuxième alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des disposiitons de l’article L. 2241-10 du code du travail.
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