Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026, publié le 12 février 2026, les dispositions de l’accord du 24 juillet 2025 relatif aux personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 5e alinéa de l’article 2.1, le 1er alinéa de l’article 3.3.a et le 2e alinéa de l’article 6.3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2312-9 (2°), L. 2315-36 et L. 2315-38 du code travail, lesquelles définissent les compétences du comité social et économique et celles de la Commission santé, sécurité et conditions de travail laquelle est obligatoirement créée dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Le 1er alinéa de l’article 6.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
