Arrêté d’extension d’un accord et d’un avenant de prévoyance dans l’industrie laitière

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 5 mars 2025 publié le 18 mars 2025, les dispositions de :

• – L’accord du 23 octobre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire des entreprises de la branche de l’industrie laitière ;
• – L’avenant n° 8 du 23 octobre 2024 à l’accord national du 26 novembre 2003 sur la prévoyance ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.