Arrêté d’extension d’un accord et d’un avenant dans l’importation exportation

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 29 mai 2021, les dispositions de :

• l’accord du 14 décembre 2020 relatif à l’accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l’épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
  Les alinéas 2 à 5 de l’article 2 de l’accord sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 ;
• l’avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l’article 19, à la convention collective nationale susvisée ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation du 18 décembre 1952 (IDCC 43). 

Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.