La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 6 février 2025, publié le 20 février 2025, les dispositions de :
- – L’accord du 18 octobre 2024 portant sur l’évolution du secrétariat de la CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa de l’article 16.5.2 de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l’accord du 18 octobre 2024 susvisé, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail, qui prévoit également la transmission des accords d’entreprise relatifs au repos quotidien et aux jours fériés ;
- – L’avenant du 18 octobre 2024 portant révision de l’article 4.22 de la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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