La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 6 février 2025, publié le 20 février 2025, les dispositions de
- – L’accord du 21 février 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5, cet accord, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et qui ne prévoit pas, à son niveau, de mesures relatives à la résorption des écarts de rémunération, au recrutement ou encore aux conditions de travail, tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail ;
- – L’avenant n° 1 du 8 décembre 2023 à l’accord du 21 février 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique (IDCC 1307).
Les dispositions de l’accord et de son avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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