La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 31 janvier 2020, publié le 6 février 2020, les dispositions de :
– l’accord du 7 décembre 2018 conférant valeur impérative à certaines dispositions prévues par la Convention collective de la Mutualité et par l’accord de branche relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap du 20 mai 2016. Les articles 1 et 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail ;
– l’avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la révision et à la dénonciation de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
