La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 31 janvier 2020, publié le 6 février 2020, les dispositions de :
– l’avenant du 14 mai 2018 relatif à l’application d’accords et d’avenants de la branche aux entreprises de moins de cinquante salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 17 juin 2019 à l’accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le préambule de l’avenant est étendu sous réserve que le terme « mutuelle » soit entendu comme l’organisme assureur, librement choisi par l’employeur, quelle que soit sa forme juridique au sens de l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
