Arrêté d’extension d’un accord et d’avenants dans la CCN fusionnée du personnel des cabinets d’avocats

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 16 novembre 2024, les dispositions de :

• – L’accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l’accord de fusion des champs du 26 juillet 2019 ;
• – L’avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord de méthode du 9 avril 2021 ;
• – L’avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l’accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme ;

Conclus dans le cadre de la nouvelle CCN fusionnée des salariés des cabinets d’avocats (IDCC 3253).

Les dispositions des avenants et de l’accord de méthode sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.