La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 5 août 2021, les dispositions de l’accord du 17 juillet 2020 relatif aux taux de cotisation des congés de fin d’activité institués par l’accord du 28 mars 1997 (Fongecfa Voyageurs), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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