Arrêté d’extension d’un accord dans les services de santé au travail

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 29 septembre 2021, les dispositions de l’accord du 21 janvier 2021 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le tableau de l’article 9-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-15 du code du travail ;

L’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

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