La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 20 mars 2025, publié le 27 mars 2025, les dispositions de l’accord du 25 octobre 2024 relatif aux catégories objectives, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (IDCC 1794).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le préambule de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.L’article 6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 I 1° du code du travail, lesquelles prévoient les modalités de révision d’un accord.
