Arrêté d’extension d’un accord dans les industries et commerce de la récupération

La ministre du travail, de l’emploi, et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 janvier 2022, publié le 8 janvier 2022, les dispositions de l‘accord du 6 octobre 2021 relatif au barème des salaires minima conventionnels, conclu dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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