La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 15 mai 2024 publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’accord du 4 mars 2024 relatif aux salaires minima et à la mise en place d’une prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (IDCC 1938).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
