Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 20 mai 2026, publié le 6 juin 2026, les dispositions de l’accord du 27 novembre 2025 portant création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (IDCC 3249).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 2e alinéa de l’article 3-2-5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’
article L. 2232-9 du code du travail lesquelles prévoient l’ensemble des thématiques par les entreprises de la branche devant être mentionnées dans le rapport annuel de la branche.
