La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 février 2022 publié le 12 février 2022, les dispositions de l’accord du 27 octobre 2021 relatif à la révision de l’accord du 12 février 2019 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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