La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 28 juillet 2025, publié le 5 août 2025, les dispositions de l’accord du 13 mars 2025 modifiant les articles 11.2 et 17.3 de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 1226-2 et D. 1226-5 du code du travail relatifs au maintien de salaire, selon lesquelles l’indemnité légale de maintien de salaire, intégralement financée par l’employeur, ne peut être réduite du fait de prestations versées par un régime de prévoyance, sauf à proportion de la part exclusivement financée par l’employeur.
Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, lesquelles prévoient notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
