La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 28 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 15 juillet 2021 relatif au dispositif d’activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi ARME, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (IDCC 2060).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les 1er et 3e alinéas de l’article 2 sont exclus de l’extension dans la mesure où les entreprises ou établissements ont la possibilité de produire ou modifier un document unilatéral fondé sur le présent accord de branche sans obligation de négociation préalable, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le 7e alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
Le 1er alinéa de l’article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
