Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 décembre 2023, publié le 20 décembre 2023, les stipulations de l’accord du 23 octobre 2023 relatif aux salaires minimaux, conclu dans la branche de la distribution de films (notamment IDCC 716 et IDCC 892).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
