Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 juillet 2022, publié le23 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 28 octobre 2021 relatif aux dispositions sur le travail à la tâche pour la viticulture en Charente et Charente-Maritime , conclu dans le cadre de la CCN des entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travaux agricoles et CUMA de la Charente (IDCC 9161) et de celle des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime (IDCC 9171).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° l’article 1er de l’accord précité est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.
2° l’accord précité sera étendu à l’exclusion du 6e alinéa de son préambule.
