La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’accord n° 2019-02 du 29 octobre 2019 visant à installer la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et à mettre en place une association paritaire pour le financement des instances paritaires, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 3 de l’article 6.1.1 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles D. 6332-78-1 et D. 6332-85 du code du travail.
