La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 3 du 18 janvier 2021 à l’accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 3e alinéa de l’article 6 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.
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