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Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur sanitaire, social et médico-social

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 5 août 2024, publié le 6 août 2024, les dispositions de l’article 1.1 de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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