La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 4 janvier 2017, les dispositions de l’accord national du 29 mars 2016 (2 annexes) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l’emploi., conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport fluvial de marchandises et de la convention collective du personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises (notamment IDCC 0003, 2174, 1974).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées, sous les réserves suivantes :
- L’avant dernier alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail ;
- L’article 14.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-6 et R. 6332-4 du code du travail ;
- Le dernier alinéa de l’article 19 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article R. 6332-81 du code du travail ;
- L’alinéa 1er de l’article 27 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
