La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 décembre 2016, publié le 4 janvier 2017, les dispositions de :
- l’accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical. Le dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3133-6 du code du travail ;
- l’accord du 23 juin 2016 relatif à la fusion des CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (IDCC 567), des industries du peigne de l’Ariège (IDCC 25) des industries de la pipe et fume-cigarette (Saint-Claude) a été signé le 23 juin 2016 (IDCC 1113), à l’exclusion des dispositions conduisant à intégrer les entreprises relevant des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude. Au troisième alinéa de l’article 1er, les mots « d’une part » sont exclus de l’extension. Le quatrième alinéa de l’article 1er est exclu de l’extension. Au cinquième alinéa de l’article 1er, les mots « de ces deux dernières conventions collectives » sont exclus de l’extension. L’article 3 est exclu de l’extension ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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