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Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur de la transformation laitière

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La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 26 décembre 2021, les dispositions de l’accord du 28 avril 2021 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la transformation laitière (IDCC 112 et IDCC 7004). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 6422-3 du code du travail.

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