Dans la CCN des Industries électriques et gazières (IDCC 5001), le dernier avenant dédié au plan d’épargne retraite a été étendu.
L’avenant modifiait l’accord en place dans cette convention collective (disponible ici sur Tripalio). Daté du 8 novembre 2019, l’avenant est donc étendu sous réserve de respecter, pour l’alinéa 4 de l’article I, les dispositions du I de l’article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. En complément, l’alinéa 5 de l’article 1 est exclu de l’extension car il contrevient aux dispositions du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et du III de l’article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019.
Retrouvez l’arrêté d’extension complet en cliquant sur ce lien.
