La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 7 août 2021, les dispositions de l’accord professionnel du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l’apprentissage, conclu dans les diverses branches du secteur alimentaire ci-après :
Industries alimentaires :
CCN 3026 – Sucrerie, sucreries – distilleries et raffineries de sucre (IDCC 2728)
CCN 3060 – Métiers de la transformation des grains (IDCC 1930)
CCN 3092- Industrie des produits exotiques (IDCC 506)
CCN 3102- Boulangerie Pâtisserie Industrielle (IDCC 1747)
CCN 3111 – industries de la transformation des volailles (IDCC 1938)
CCN 3124 – Industries laitières (IDCC 112)
CCN 3125 – Industries Charcutières (IDCC 1586)
CCN 3127 – Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396)
CCN 3178- Exploitations frigorifiques (IDCC : 200)
CCN 3179 – Entreprises de l’industrie et des commerces de gros des viandes (IDCC 1534)
CCN 3184 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des Industries en produits d’œufs (IDCC : 2075)
CCN 3247 -Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes sans alcool et de bières (IDCC 1513)
CCN 3294- Industrie des Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987)
CCN 3384 – 5 Branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109)
Commerce agricole :
CCN 3165 – Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077)
CCN 3233 – Expédition et exportation de fruits et légumes (IDCC 1405)
Coopération agricole et familles associées :
CCN 3264 – teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC 7007)
CCN 3604 – Caves coopératives vinicoles (IDCC 7005)
CCN 3607 – Conserveries coopératives et SICA (IDCC 7003)
CCN 3608 – Coopératives agricoles et laitières (IDCC 7004)
CCN 3611 – Contrôle laitier (IDCC 7008)
CCN 3612 – Coopératives et sociétés d’intérêts collectif agricole bétail et viande (IDCC 7001)
CCN 3614 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006)
CCN 3616 – Coopératives agricoles et de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux (IDCC 7002)
CCN – Centres de gestion agréés et habilités agricoles (IDCC 7020)
CCN – Sélection et reproduction animale (IDCC 7021)
CCN – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC 7503)
CCN – Entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023)
CCN – Coopératives fruitières fromagères des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Les alinéas 2 à 6 de l’article 3.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail.
L’article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6323-4 du code du travail, tel qu’il résulte du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018.
Les aliénas 5 à 6 de l’article 9 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le 2e alinéa de l’article 15.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6223-6, alinéa 2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6422-4 du code du travail.
La 2e phrase du 1er alinéa de l’article 23 est étendue sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l’article 23 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.
L’article 24 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail s’agissant de la procédure de révision et des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation s’agissant des modalités de conclusion et de révision des conventions et accords.
